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Lundi 20 juin 2011 :
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Robert Rochefort, député européen du Mouvement Démocrate et responsable au sein du Shadow Cabinet, revient sur le texte commun concernant la Directive sur les droits des consommateurs qui vient d'être adopté. Ce texte est très important en particulier pour le commerce en ligne pour accompagner la croissance des achats de ce type. C'est la fin de trois années de négociation.
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Le Parlement européen et le Conseil des Ministres européens sont tombés d'accord sur un texte commun concernant la Directive sur les droits des consommateurs qui était en discussion depuis plusieurs années. Cela a été confirmé par un vote unanime de tous les groupes politiques parlementaires en Commission du Marché intérieur et de la protection du consommateur, ce jeudi 16 juin, à Bruxelles.
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Ce texte est très important en particulier pour le commerce en ligne qui progresse de façon très rapide. Si les achats sur internet représentent aujourd'hui 5 pour cent des dépenses des consommateurs, ils pourraient atteindre 25 pour cent d'ici une quinzaine d'années.
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Il est essentiel d'accompagner cette croissance des achats en ligne car ils élargissent considérablement les choix possibles pour les consommateurs et ils lui permettent de bénéficier de prix qui sont inférieur à ceux que l'on trouve en magasin. Mais il est indispensable d'améliorer la protection des consommateurs dans ce domaine qui reste encore bien souvent source d'inquiétude pour les acheteurs.
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Il convient également que les achats transfrontaliers - sur des sites internet dans un pays différent de celui de résidence de l'acheteur - puissent se développer et il faut pour cela que la protection du consommateur soit progressivement harmonisée entre les différents pays de l'Union.
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Robert Rochefort, rapporteur sur le texte, a déclaré : "Pour les ventes en ligne, nous avons prévu un système permettant de s'assurer que la commande en cours correspond bien au souhait du consommateur (caractéristiques principales du bien ou du service, prix total, durée du contrat) et ce, avant qu'il ne la valide définitivement. Avec ces nouvelles règles, les vendeurs auront toujours l'obligation d'afficher clairement le prix total du bien ou service incluant les coûts additionnels. Les consommateurs seront ainsi mieux et pleinement informés. Nous avons également prévu, concernant les moyens de paiement, qu'il soit interdit de facturer au consommateur des frais additionnels aux coûts que l'entreprise contractante supporte elle-même de sa banque. C'est une disposition qui sera utile."
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Le texte prévoit notamment :
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- la possibilité pour le consommateur de revenir sur sa décision d'achat (droit de rétractation) pendant 14 jours (sans que le consommateur doive en indiquer le motif) ainsi que l'instauration d'un nouveau délai de 14 autres jours qui lui est donné pour renvoyer le bien.
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- une information obligatoire au consommateur de l'existence ou de la non-existence du droit de rétractation (dans le cas où le consommateur n'est pas informé de son droit de rétractation, celui-ci peut-être prolongé jusqu'à un an)
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- en cas de rétractation, le remboursement doit être fait sous 14 jours au consommateur
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- la mise à disposition d'un modèle de formulaire de rétractation standardisé pour toute l'UE
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La nouvelle règlementation prévoit également l'établissement d'une liste exhaustive des informations précontractuelles à fournir pour les ventes à distance (tels que les ventes sur internet) et hors établissement (vente directe), telles que les caractéristiques exactes du produit, l'identité et les coordonnées de contact détaillées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison ou encore le prix total incluant les coûts additionnels, tels que taxes ou frais de ports.
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Robert Rochefort
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Lundi 20 juin 2011 :
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Robert Rochefort, député européen du Mouvement Démocrate et responsable au sein du Shadow Cabinet, revient sur le texte commun concernant la Directive sur les droits des consommateurs qui vient d'être adopté. Ce texte est très important en particulier pour le commerce en ligne pour accompagner la croissance des achats de ce type. C'est la fin de trois années de négociation.
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Le Parlement européen et le Conseil des Ministres européens sont tombés d'accord sur un texte commun concernant la Directive sur les droits des consommateurs qui était en discussion depuis plusieurs années. Cela a été confirmé par un vote unanime de tous les groupes politiques parlementaires en Commission du Marché intérieur et de la protection du consommateur, ce jeudi 16 juin, à Bruxelles.
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Ce texte est très important en particulier pour le commerce en ligne qui progresse de façon très rapide. Si les achats sur internet représentent aujourd'hui 5 pour cent des dépenses des consommateurs, ils pourraient atteindre 25 pour cent d'ici une quinzaine d'années.
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Il est essentiel d'accompagner cette croissance des achats en ligne car ils élargissent considérablement les choix possibles pour les consommateurs et ils lui permettent de bénéficier de prix qui sont inférieur à ceux que l'on trouve en magasin. Mais il est indispensable d'améliorer la protection des consommateurs dans ce domaine qui reste encore bien souvent source d'inquiétude pour les acheteurs.
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Il convient également que les achats transfrontaliers - sur des sites internet dans un pays différent de celui de résidence de l'acheteur - puissent se développer et il faut pour cela que la protection du consommateur soit progressivement harmonisée entre les différents pays de l'Union.
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Robert Rochefort, rapporteur sur le texte, a déclaré : "Pour les ventes en ligne, nous avons prévu un système permettant de s'assurer que la commande en cours correspond bien au souhait du consommateur (caractéristiques principales du bien ou du service, prix total, durée du contrat) et ce, avant qu'il ne la valide définitivement. Avec ces nouvelles règles, les vendeurs auront toujours l'obligation d'afficher clairement le prix total du bien ou service incluant les coûts additionnels. Les consommateurs seront ainsi mieux et pleinement informés. Nous avons également prévu, concernant les moyens de paiement, qu'il soit interdit de facturer au consommateur des frais additionnels aux coûts que l'entreprise contractante supporte elle-même de sa banque. C'est une disposition qui sera utile."
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Le texte prévoit notamment :
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- la possibilité pour le consommateur de revenir sur sa décision d'achat (droit de rétractation) pendant 14 jours (sans que le consommateur doive en indiquer le motif) ainsi que l'instauration d'un nouveau délai de 14 autres jours qui lui est donné pour renvoyer le bien.
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- une information obligatoire au consommateur de l'existence ou de la non-existence du droit de rétractation (dans le cas où le consommateur n'est pas informé de son droit de rétractation, celui-ci peut-être prolongé jusqu'à un an)
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- en cas de rétractation, le remboursement doit être fait sous 14 jours au consommateur
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- la mise à disposition d'un modèle de formulaire de rétractation standardisé pour toute l'UE
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La nouvelle règlementation prévoit également l'établissement d'une liste exhaustive des informations précontractuelles à fournir pour les ventes à distance (tels que les ventes sur internet) et hors établissement (vente directe), telles que les caractéristiques exactes du produit, l'identité et les coordonnées de contact détaillées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison ou encore le prix total incluant les coûts additionnels, tels que taxes ou frais de ports.
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Robert Rochefort
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