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Vendredi 19 novembre 2010 :
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La suite de mon travail sur Vitrolles avec aujourd’hui au programme un casse-tête qui a troublé tout notre été, aussi bien au biveau national, qu’au niveau local, je veux bien entendu parler des « gens du voyage ». Si vous voulez lire les autres sujets abordés, je vous propose de cliquer sur le lien suivant : « réflexions subjectives sur Vitrolles ».
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Disons le tout net, en écrivant ce papier, je me suis dit que je n’allais pas me faire que des amis mais, quand il faut y aller, il faut y aller !
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Tout d’abord, une précision s’impose : l'expression « gens du voyage » est une catégorie juridique du droit français mise en circulation par deux décrets en 1972, faisant référence à une loi de 1969 sur « l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
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Dans la pratique administrative et dans le langage médiatique, cette appellation est souvent utilisée pour désigner aussi bien les Roms de France, (naguère appelés communément tsiganes), bien qu'ils ne soient itinérants que pour environ 15% d'entre eux, (et que parmi la population itinérante en France ils ne soient qu'une minorité), que les véritables gens du voyage. C'est dans un souci de ne pas désigner ethniquement une identité présente sur le sol français que le langage officiel a créé cette expression, la Constitution française ne reconnaissant pas l'existence de minorités ethniques ou nationales.
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Gens du voyage : les amalgames
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Les violences survenues l’été dernier à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) consécutive à la mort d'un membre de la communauté des gens du voyage ont amené Nicolas Sarkozy à faire des annonces sur les « problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms ». Parmi ces fameuses annonces qui ont tant défrayées les médias, la décision d’éradiquer tous les campements en situation irrégulière et plus généralement l’expulsion de tous les Roms en situation irrégulière sur notre territoire.
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Or les Roms ne peuvent en aucun cas être considérés comme des gens du voyage. Ces deux communautés n'ont ni la même histoire ni le même statut juridique, et n'entretiennent aucune relation. On a d'un côté les Roms, qui sont citoyens de l'Union européenne [principalement de Roumanie et de Bulgarie], et de l'autre les gens du voyage, qui sont des Français à part entière, et depuis plus longtemps que les derniers intégrés, les Bretons et les Savoyards.
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De nombreuses associations s'en sont aussitôt indignées, dénonçant à la fois l’amalgame fait et la stigmatisation des ethnies donnant l'impression que tous les gens du voyage et tous les Roms sont des criminels et des délinquants.
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Or, dès le départ, cette tempête, à la fois médiatique et gouvernementale, était basée sur une incompréhension : les violences survenues à Saint Aignan n’étaient ni plus ni moins qu’un problème de droit commun non lié aux gens du voyage. La famille de la victime appartenait certes à la communauté des gens du voyage, mais vivait sédentarisée dans des logements "en dur" depuis deux générations. Pouvait-on encore les classifier en « gens du voyage » ?
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Bonne question qui, comme par hasard, n’a pas encore reçue de réponse.
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Analyse de la loi Besson
A la fin des années 90, il a semblé nécessaire aux politiques de légiférer et encadrer les moyens d’accueil de ces populations itinérantes. Dans cette optique, Louis Besson, alors Ministre de l’Equipement, ancien député PS de Savoie, présenta un projet de loi qui fut promulgué le 5 juillet 2000 par le gouvernement Jospin. Dite également loi Besson n°2, elle a modifié le dispositif de la loi Besson n°1 du 31 mai 1990 qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. De nouveau modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ». En mars 2003, la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.
Ainsi, dans le cadre de cette loi, quelques articles sont d’une importance cruciale pour comprendre les enjeux et les problèmes. Je suis donc dans l’obligation de les citer et de les commenter :
Article 1, alinéa I : Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Cet article indique donc que la gestion des aires d’accueil est de la compétence des communes. Un autre alinéa précise que cette compétence peut être déléguée à une communauté de commune, une EPCI ou tout autre organisme communautaire.
Article 1 – Alinéa II : […] Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
Cet alinéa met en avant le fait qu’une commune de plus de cinq mille habitants doit obligatoirement posséder son aire d’accueil.
Article 2 – Alinéa I : Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales.
Cet alinéa donne deux ans aux communes pour se mettre en règle, les deux ans commençant à courir au moment de la publication du schéma départemental. Pour les Bouches-du-Rhône, le schéma a été publié le 1er mars 2002. D’après cet article, Vitrolles aurait donc du être en règle le 28 février 2004.
[http://www.bouches-du-rhone.equipement.gouv.fr/depart/construc/pdf/SDAGV1302.pdf]
Article 2 – Alinéa III : Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations.
En cas d’impondérable, les communes peuvent disposer de deux années supplémentaires pour se mettre en règle. Donc, avec cet article, la date buttoir est reportée au 28 février 2006/
Article 2 – Alinéa IV : Un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a manifesté, dans les conditions fixées au III, la volonté de se conformer à ses obligations et qui, au terme de ce délai, n'a pu néanmoins s'en acquitter.
Nouveau report du législateur au vu du nombre très important de communes n’étant pas en règle. Cette fois-ci, la date butoir est au 31 décembre 2008. Aucune autre prolongation n’ayant été accordé, Vitrolles n’ayant toujours pas d’Aire d’Accueil, la totalité des frais de constructions sera donc à la charge de l’autorité compétente, dans notre cas la C.P.A.
Article 3 – Alinéa I : Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.
Article stipulant que l’Etat se substitue aux communes ou EPCI en cas de carence. Dans notre cas, le préfet des Bouches-du-Rhône ne semble pas pressé de lancer ce type d’action.
Article 9 – Alinéa I : Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire […] peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er.
Article précisant que la commune ne peut interdire le stationnement sur son territoire que si elle remplit ses obligations. La C.P.A. ne les ayant pas remplies, Vitrolles ne peut promulguer un tel arrêté sans se mettre automatiquement dans l’illégalité.
Article 9 Alinéa II : En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Même cause, même effet. Les demandes d’expulsion ne peuvent être faites que si la commune ou l’EPCI remplie ses obligations. La préfecture des Pyrénées-Orientales précise même sur son site, dans la rubrique concernant les Gens du Voyage : « Lorsqu’un EPCI doit réaliser des aires d’accueil sur son territoire, les communes membres ne peuvent mettre en œuvre les dispositions pénales et la procédure d’expulsion que lorsque l’ensemble des aires a été réalisé. Cette condition est indépendante de la situation de chaque commune au regard de son inscription ou non au schéma départemental. »
La situation dans les Bouches-du-Rhône
Après cette brève présentation à la fois de la législation et de ce que l’on entend par « Gens du Voyage », étudions maintenant la situation dans notre département.
La communauté française des gens du voyage est composée d’environ 300.000 personnes dont un tiers sont des sédentaires, un tiers semi-sédentaires et un tiers nomades. Quelques cinq à six milles caravanes transitent actuellement chaque année sur notre département et en période de pèlerinage, la préfecture évalue à plus de mille le nombre de caravanes présentes simultanément sur notre territoire.
Le passage des gens du voyage s’intensifie fortement durant la période estivale, phénomène accentué de surcroit par le fait que notre département est à la croisée de deux flux migratoires très empruntés par les gens du voyage, une axe nord/sud et un axe ouest/est.
Les observations sur ces flux migratoires faites durant les années passées permettent de dresser une liste des communes aux prises avec le phénomène « gens du voyage » ainsi que le volume de caravanes à traiter et sur quelle période
Aix-en-Provence : 200 à 300 caravanes principalement l’été
Cabriès : 50 caravanes toute l’année
Pertuis : 70 caravanes toute l’année
Vitrolles : Jusqu’à 400 caravanes en été et au mois de décembre,
Arles : 50 caravanes durant le pèlerinage aux Sainte-Marie
Miramas : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Istres : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Fos : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Martigues : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Port-de-Bouc : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Marseille : 150 caravanes toutes l’année.
Comme on peut le constater, un volume important principalement pendant la période estivale. Or, le parc des places disponibles concernant les aires existantes est non seulement insuffisant mais en plus en déconnection totale avec la réalité du terrain.
Vingt ans après, pas une seule aire n’a été créée dans les Bouches-du-Rhône. Pire, en vertu du schéma départemental établi en 2002 sous l’autorité du préfet, trente aires d’accueil auraient dû voir le jour. Sur les 1 300 places prévues, il n’y en a que 214 réparties sur cinq villes. Alors que l’outil statistique permet à la Préfecture des Bouches du Rhône d’avoir une évaluation a peu près correct des flux migratoires des gens du voyage, force est de constater les lourds manquements des collectivités territoriales, toutes casquettes confondues. Or, les Bouches-du-Rhône sont bel et bien dans le « top ten » français de l’accueil de ce flux particulier.
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Prenons l’exemple des cinq aires existantes : Marseille (77 places pour un flot évalué à 150 caravanes sur l’année), Aubagne (25 places), Aix (40 places pour des pics de 300 caravanes l’été), Martigues (34 places pour des pics de 100 caravanes l’été), Miramas (38 places pour des pics de 100 caravanes l’été). Et n’oublions pas le terrain provisoire de Saint Martin de Crau et ses douze places. Deux cent quatorze places en fonctionnement contre mille trois cent prévues alors que les Bouches-du-Rhône accueillent chaque année entre cinq et six mille caravanes avec des pointes de mille caravanes à la fois.
Cet exemple est flagrant car il pointe du doigt le sous équipement de notre région. La situation perdure depuis 2002 et rien ne semble vouloir faire avancer les choses malgré toutes les déclarations lénifiantes faites depuis huit ans.
La problématique des communes
Connaissant de mieux en mieux la législation qui impose aux communes de plus de cinq mille habitants à disposer d’une aire d’accueil et fort de leur situation de droit face aux villes en infraction, les nomades s’imposent de plus en plus sur les territoires communaux.
Dans notre département à fort flux migratoire, toutes les villes de plus de cinq mille habitants en non-conformité avec la loi Besson sont aux prises avec le stationnement anarchique des caravanes. Si les équipements ne sont pas réalisés rapidement, ces stationnements vont se multiplier dans les villes hors-la-loi au détriment des communes en règle, sans que les pouvoir public locaux n’aient la moindre possibilité de les interdire.
Les stationnements sauvages se multiplient donc sur des terrains totalement inadaptés, dans des conditions très souvent de surpeuplement, générant de surcroit de multiples conflits et des difficultés de tout ordre : acte de violence, piratage d’eau et d’électricité, hygiène, dépôt illicite de déchets, etc …
De surcroit, certaines implantations sauvages datant de plusieurs années se sont transformés en véritable bidonville, rendant les procédures encore plus complexes. Une situation inextricable donc.
Le problème local
Prenons l’exemple de Vitrolles maintenant : la préfecture évalue le volume du passage à 400 caravanes en été et au mois de décembre. Or, notre ville ne possède point d’aire et, dans ce contexte, ne peut procéder à l’expulsion lors des « squats » sauvage puisqu’elle ne peut mettre à disposition les équipements nécessaires. Et que dire du projet d’aire « aux Bagnols », retoqué avant d’être abandonné, qui prévoyaient la construction d’un espace de … cinquante places !
Le problème vitrollais est donc l’aire des Bagnols en elle-même. Avant même d’être le terrain projeté pour l’aire d’accueil nouvelle version, elle était une aire d’accueil voulue et crée par Jean-Jacques Anglade. Elle fut fermée par la municipalité Mégret pour des raisons de sécurité après l’embrasement d’un transformateur électrique alimentant le site. Sous le premier mandat de Guy Obino, alors que la dynamique de la loi Besson était encore forte, la municipalité avait proposé ce site à la C.P.A. pour qu’il devienne le site officiel de Vitrolles. Malheureusement, la problématique d’un unique accès situé en zone inondable, la proximité de la voie ferrée, l’enclavement du terrain et surtout des désaccords entre les services de la C.P.A et ce qui était à l’époque la D.D.E. ont entrainé l’immobilisme de la Préfecture qui ne pouvait valider un dossier où les parties prenantes n’étaient pas d’accord.
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Kafka n’est pas loin dans notre dossier et, désormais les aides publiques mises en place lors des lois Besson ne sont plus de mises désormais car arrivées depuis longtemps à échéances. Qui donc va mettre la main à la poche pour entrer dans la légalité ? Est-ce que la Préfecture va user de son droit régalien pour se substituer aux collectivités pour aménager, à leurs frais, les terrains absents ?
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Je pense que nous n’avons pas encore fini de parler des « gens du voyage ». Or, je le répète, Vitrolles ne respecte pas ses engagements et il serait peut-être temps de faire de nouveau pression sur la CPA pour que les choses bougent de nouveau. Car il semble bien que le summum d’incompréhension entre la Communauté du pays d’Aix (dont les aires d’accueil sont de la compétence) et la municipalité de Vitrolles (sensée accueillir une de ces aires pour se mettre aux normes) soit à son comble.
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Maryse Joissains, avec sa casquette de président de la Communauté du Pays d’Aix, semble bien dans l’incapacité de construire des aires d’accueil légales pour les gens du voyage … qu’elle fait expulser d’endroit illégaux avec sa casquette de maire d’Aix en Provence de l’autre. Assez schizophrène comme attitude.
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En attendant, sur Vitrolles, nous sommes dans l’obligation de trouver des solutions pour gérer une situation qui n’est pas de notre ressort tout en souhaitant qu’aucun événement grave ne se déroule.
Et justement, puisque nous parlons d’événements graves, de nouveau nous sommes obligés d’évoquer de nouveau l’Aire des Bagnols. En effet, cette aire, sensée être abandonnée depuis plus de dix ans, depuis sa fermeture par l’équipe Mégret, héberge à temps plein, une dizaine de caravanes de gens du voyage sédentarisés sans compter quelques caravanes de passage. Or, les conditions d’hygiènes de cette zone délaissée et à l’abandon, sont désormais dramatique.
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A proximité de ce que l’on ne peut qu’appeler « bidonville », entourant une vieille bâtisse en béton, on découvre un véritable dépotoir avec des carcasses d’animaux, des excréments, des vieux jouets d’enfants, des anciens appareils ménagers … en fait un tas d’immondice favorisant la prolifération de rats.
Impossible donc de construire une aire en ce lieu à l’abandon. D’autant plus que le cahier des charges de la C.P.A. concernant les futures aires de stationnement n’est pas des plus faciles à mettre en place.
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Le projet d’aire d’accueil de Vitrolles
Les objectifs fixés par la C.P.A. aux concepteurs des aires devant êtes construites sur son territoire, sont supérieurs à ce que la loi impose. En effet, la loi fixe à 75 m2 la superficie de chaque emplacement familial, conçu pour accueillir deux voitures et deux caravanes. La C.P.A. elle, a décidé de fixer ce quota à 120 m2 pour les onze aires d’accueil, soit à réaliser (dix au total) ou à rénover (celle d’Aix-Réaltor).
L’aire prévue pour Vitrolles devant être élaborée pour accueillir cinquante familles, c’est donc 6000 m2 réservés aux caravanes plus une zone à la superficie identique pour les voiries. Sans oublier bien sur les espaces, c’est une superficie totale de 1,8 hectare qu’il faut dégager pour construire cette aire.
Le cahier des charges de la C.P.A. impose aussi un bloc sanitaire par famille (au lieu des cinq prévus par la loi) tandis que les bâtiments abritant les bureaux comprendront aussi une salle de réunion pour cinquante personnes, des blocs sanitaires complémentaires et une salle pour un médecin.
Enfin pour prévenir tout problème, la C.P.A. prévoit une gestion individuelle des fluides (eau et électricité) avec prépaiement obligatoire. Cela à pour but à la fois de responsabiliser les familles vis-à-vis de leurs consommations et de répondre à une norme qui touche désormais toutes les aires d’accueils.
Enfin, le côté « durable » des installations est prévu puisque chaque site sera équipé du chauffage solaire pour l’eau sanitaire.
Premier problème concernant ce beau projet : 1,8 hectares sur notre commune ne courent pas les rues et, conséquence directe, le lieu nous concernant n’est pas encore trouvé !
Deuxième problème : Alors que ce projet est dans les cartons depuis 2002, aucune aire n’a été construite depuis sur le territoire de la C.P.A. !
Donc, je pense que nous allons être encore longtemps dans l’illégalité.
L’avantage d’avoir une aire d’accueil
Pourtant, posséder une aire d’accueil n’est certes pas une sinécure pour une commune mais, reconnaissons le, elle en tire quelques avantages.
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Le premier, et non des moindres, est d’être en conformité avec une loi de la République. Il est quand même surprenant que les collectivités les plus proche du citoyen se retrouve en infraction avec une loi qu’elles sont non seulement sensées appliquer mais en plus promouvoir.
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Le deuxième, le plus important car touchant directement l’opinion publique locale et donc, par définition, les électeurs potentiels, est de permettre à la fois de promulguer des arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes et diligenter des actions d’expulsions en cas de campement en dehors des aires.
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Le troisième permet de faciliter la gestion du nombre de caravanes transitant tout au long de l’année sur la ville en limitant les situations susceptibles de générer des conflits liés au stationnement. Il permet aussi aux municipalités de récupérer des subsides par le paiement des consommations d’eau et d’électricité utilisés par les gens du voyage.
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Le quatrième avantage est dédié aux gens du voyage proprement dit car il permet de faciliter l’intégration de cette catégorie de la population au sein de la société en permettant un accompagnement socio-éducatif, une meilleure insertion, une scolarisation des enfants.
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Dernier avantage, et probablement le plus important pour la République, le fait de l’apparition d’un statut légal d’occupation de terrain, permet de mieux définir l’état de voyageurs, de semi-sédentaires et de sédentaires. Cette définition du statut permet aussi de réduire le cumul des avantages liés à chacune des situations.
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Quelques réflexions liées aux gens du voyage
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La création d’aire d’accueil dans des villes où la communauté de gens du voyage sédentarisée (ou semi sédentarisée) est importante est, paradoxalement, de la première importance. En effet, l’existence d’une telle aire permet aux nomades de venir visiter leurs familles sans pour autant se mettre en infraction et créer des troubles par l’occupation de terrains publics.
Nos politiques, suivant en cela une opinion publique de plus en plus sectaire, préfèrent jouer très souvent la carte de la stigmatisation et des amalgames, beaucoup plus facile que celle d’une parole sensée et républicaine, de laquelle ne ressortira in fine que toujours plus de discriminations et de malentendus. Ne tombons pas dans ce travers de bar du commerce, fond de commerce d’une politique que je récuse.
Il faut être ferme et juste. Que chacun connaisse et respecte parfaitement ses droits, ses devoirs, ses engagements et surtout ses limites.
Aux gens du voyage, il advient de faire confiance à la justice de notre pays. Sur ce point nous devons être fermes ! Aux politiques, incombe le devoir de faire respecter la loi. Après 10 longues années d’atermoiements calculés, la loi Besson,) doit être visible sur le terrain. Il en va de la crédibilité de leurs actes.
Sur ce point nous devons être justes ! Du respect de ces deux points jaillira une meilleure entente et, à terme, une meilleure vie sociétale. Tout bénéfice en quelque sorte
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Retour sur les expulsions de cet été
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Je n’ai jamais mystère de ma foi catholique et ce qui s’est passé cet été en France n’était vraiment pas fait pour me plaire. Dans ce contexte, les prises de position de l’Eglise elles, pour une fois, m’ont plu.
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Depuis une certaine loi de 1905, l’Eglise n’a plus à se mêler des affaires de la République. Nous sommes un état laïc où la frontière entre le spirituel et le temporel est bien marquée, quoique l’on en dise, quoique l’on pense.
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La République possède, défend et surtout s’est construite sur des valeurs morales tirées de l’humanisme dont les droits de l’Homme, la valeur du Droit, la justice pour tous, sont les fondements.
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Mais il y a une morale chrétienne, il y a une morale humaine, qui impose des devoirs et reconnaît des droits. Alors, pour revenir à l’Eglise, quand celle-ci prend position sur les valeurs que doit défendre la France, ce n’est pas une prise de position politique mais un rappel des valeurs humanistes inscrites dans nitre République, des valeurs qu’il nous fait défendre.
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L’Eglise s’appuie sur la doctrine sociale de l’Église et sur l’Évangile, dans lequel il est écrit : « J’étais étranger et vous m’avez accueilli. » L’Eglise est donc dans son rôle lorsqu’elle attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’accueillir et de protéger des gens qui sont souvent en situation très précaire ; d’autant que ce sont des citoyens européens, obéissant aux lois de la communauté européenne.
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De même, il ne faut pas généraliser les actes de certains à l’ensemble d’une population. Et il est normal que l’Église se tienne aux côtés de populations fragiles car c’est son rôle.
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Et inutile à certains chantre de cette droite sarkoziste de brandir soudain l’étendard de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Il ne sert à rien car l’Église ne se substitue pas au pouvoir politique lorsqu’elle se fait l’écho de gens qui éprouvent des difficultés à être reconnus. Il n’y a pas de confusion des rôles ; elle se contente d’attirer l’attention du pouvoir sur les erreurs qu’il peut commettre.
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Et visiblement le pouvoir n’avait pas entendu la mise en garde que l’Eglise lui a adressé avec force le 28 juillet dernier : « Ce que vous aurez fait à l'un de ces petits c'est à moi que vous l'aurez fait » (Evangile de Matthieu/ 25, 40), l'aumônerie catholique des Gitans et Gens du Voyage ne peut se résoudre à voir les Rom et Gens du Voyage victimes de préjugés et d'amalgames, boucs-émissaires désignés des difficultés de notre société, alors qu'ils en sont souvent les premières victimes. Nous sommes convaincus que le remède à la peur et à l'insécurité ne se trouve pas dans une surenchère sécuritaire mais passe par une action de longue haleine nourrie de respect et de connaissance réciproques. »
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Prendre pour cible, à grand spectacle, une communauté tout entière, ultra minoritaire, pour plaire à une partie de l’opinion, c’est grave et dangereux. Fonder ce ciblage sur l’origine, sans distinction de comportement individuel, c’est contraire aux principes inscrit sur les frontons de nos écoles. Tout cela est lourd de conséquences symboliques et rappelle certaines périodes de notre histoire que nous espérions tous oublier à jamais.
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Pour terminer, je me contenterais de citer une phrase célèbre tirée d’une vieille lettre pastorale. Je vous laisse en trouver la source !
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« Les étrangers sont des hommes, les étrangères sont des femmes. Tout n'est pas permis contre eux, contre ces hommes, contre ces femmes, contre ces pères et mères de familles. Ils font partie du genre humain : ils sont nos frères comme tant d'autres. Un Chrétien ne peut l'oublier. »
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En guise de conclusion
Mon rappel estival concernait donc les gens du voyage. J’espére dans ce chapitre avoir cerné tous les enjeux qui entourent leur accueil
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Maintenant, pour pouvoir nous donner la légalité d’agir et pouvoir avoir des moyens de rétorsions légaux contre ces campements illégaux, il est plus que temps que nos élus, les élus des autres communes, mettent enfin la C.P.A au pied du mur. Il est plus que temps que nos élus tapent du poing sur la table pour que la loi soit enfin respectée et qu’une aire de stationnement soit enfin construite. Il est plus que temps que tous les élus de Vitrolles, de la majorité comme de l’opposition, fassent front commun pour le bien des vitrollais que pour celui des gens du voyage.
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Au fait, comme cela en passant, rien n’interdit en attendant que la CPA bouge enfin, de créer une zone d’accueil temporaire, suivant en cela l’exemple de Bayonne et de son aire provisoire de 180 places !
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Mesdames et messieurs, la balle est désormais dans votre camp !
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Vendredi 19 novembre 2010 :
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La suite de mon travail sur Vitrolles avec aujourd’hui au programme un casse-tête qui a troublé tout notre été, aussi bien au biveau national, qu’au niveau local, je veux bien entendu parler des « gens du voyage ». Si vous voulez lire les autres sujets abordés, je vous propose de cliquer sur le lien suivant : « réflexions subjectives sur Vitrolles ».
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Disons le tout net, en écrivant ce papier, je me suis dit que je n’allais pas me faire que des amis mais, quand il faut y aller, il faut y aller !
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Tout d’abord, une précision s’impose : l'expression « gens du voyage » est une catégorie juridique du droit français mise en circulation par deux décrets en 1972, faisant référence à une loi de 1969 sur « l'exercice des activités économiques ambulantes et le régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ».
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Dans la pratique administrative et dans le langage médiatique, cette appellation est souvent utilisée pour désigner aussi bien les Roms de France, (naguère appelés communément tsiganes), bien qu'ils ne soient itinérants que pour environ 15% d'entre eux, (et que parmi la population itinérante en France ils ne soient qu'une minorité), que les véritables gens du voyage. C'est dans un souci de ne pas désigner ethniquement une identité présente sur le sol français que le langage officiel a créé cette expression, la Constitution française ne reconnaissant pas l'existence de minorités ethniques ou nationales.
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Gens du voyage : les amalgames
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Les violences survenues l’été dernier à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) consécutive à la mort d'un membre de la communauté des gens du voyage ont amené Nicolas Sarkozy à faire des annonces sur les « problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms ». Parmi ces fameuses annonces qui ont tant défrayées les médias, la décision d’éradiquer tous les campements en situation irrégulière et plus généralement l’expulsion de tous les Roms en situation irrégulière sur notre territoire.
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Or les Roms ne peuvent en aucun cas être considérés comme des gens du voyage. Ces deux communautés n'ont ni la même histoire ni le même statut juridique, et n'entretiennent aucune relation. On a d'un côté les Roms, qui sont citoyens de l'Union européenne [principalement de Roumanie et de Bulgarie], et de l'autre les gens du voyage, qui sont des Français à part entière, et depuis plus longtemps que les derniers intégrés, les Bretons et les Savoyards.
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De nombreuses associations s'en sont aussitôt indignées, dénonçant à la fois l’amalgame fait et la stigmatisation des ethnies donnant l'impression que tous les gens du voyage et tous les Roms sont des criminels et des délinquants.
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Or, dès le départ, cette tempête, à la fois médiatique et gouvernementale, était basée sur une incompréhension : les violences survenues à Saint Aignan n’étaient ni plus ni moins qu’un problème de droit commun non lié aux gens du voyage. La famille de la victime appartenait certes à la communauté des gens du voyage, mais vivait sédentarisée dans des logements "en dur" depuis deux générations. Pouvait-on encore les classifier en « gens du voyage » ?
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Bonne question qui, comme par hasard, n’a pas encore reçue de réponse.
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Analyse de la loi Besson
A la fin des années 90, il a semblé nécessaire aux politiques de légiférer et encadrer les moyens d’accueil de ces populations itinérantes. Dans cette optique, Louis Besson, alors Ministre de l’Equipement, ancien député PS de Savoie, présenta un projet de loi qui fut promulgué le 5 juillet 2000 par le gouvernement Jospin. Dite également loi Besson n°2, elle a modifié le dispositif de la loi Besson n°1 du 31 mai 1990 qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. De nouveau modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ». En mars 2003, la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.
Ainsi, dans le cadre de cette loi, quelques articles sont d’une importance cruciale pour comprendre les enjeux et les problèmes. Je suis donc dans l’obligation de les citer et de les commenter :
Article 1, alinéa I : Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
Cet article indique donc que la gestion des aires d’accueil est de la compétence des communes. Un autre alinéa précise que cette compétence peut être déléguée à une communauté de commune, une EPCI ou tout autre organisme communautaire.
Article 1 – Alinéa II : […] Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
Cet alinéa met en avant le fait qu’une commune de plus de cinq mille habitants doit obligatoirement posséder son aire d’accueil.
Article 2 – Alinéa I : Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales.
Cet alinéa donne deux ans aux communes pour se mettre en règle, les deux ans commençant à courir au moment de la publication du schéma départemental. Pour les Bouches-du-Rhône, le schéma a été publié le 1er mars 2002. D’après cet article, Vitrolles aurait donc du être en règle le 28 février 2004.
[http://www.bouches-du-rhone.equipement.gouv.fr/depart/construc/pdf/SDAGV1302.pdf]
Article 2 – Alinéa III : Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations.
En cas d’impondérable, les communes peuvent disposer de deux années supplémentaires pour se mettre en règle. Donc, avec cet article, la date buttoir est reportée au 28 février 2006/
Article 2 – Alinéa IV : Un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a manifesté, dans les conditions fixées au III, la volonté de se conformer à ses obligations et qui, au terme de ce délai, n'a pu néanmoins s'en acquitter.
Nouveau report du législateur au vu du nombre très important de communes n’étant pas en règle. Cette fois-ci, la date butoir est au 31 décembre 2008. Aucune autre prolongation n’ayant été accordé, Vitrolles n’ayant toujours pas d’Aire d’Accueil, la totalité des frais de constructions sera donc à la charge de l’autorité compétente, dans notre cas la C.P.A.
Article 3 – Alinéa I : Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2 et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.
Article stipulant que l’Etat se substitue aux communes ou EPCI en cas de carence. Dans notre cas, le préfet des Bouches-du-Rhône ne semble pas pressé de lancer ce type d’action.
Article 9 – Alinéa I : Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire […] peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er.
Article précisant que la commune ne peut interdire le stationnement sur son territoire que si elle remplit ses obligations. La C.P.A. ne les ayant pas remplies, Vitrolles ne peut promulguer un tel arrêté sans se mettre automatiquement dans l’illégalité.
Article 9 Alinéa II : En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Même cause, même effet. Les demandes d’expulsion ne peuvent être faites que si la commune ou l’EPCI remplie ses obligations. La préfecture des Pyrénées-Orientales précise même sur son site, dans la rubrique concernant les Gens du Voyage : « Lorsqu’un EPCI doit réaliser des aires d’accueil sur son territoire, les communes membres ne peuvent mettre en œuvre les dispositions pénales et la procédure d’expulsion que lorsque l’ensemble des aires a été réalisé. Cette condition est indépendante de la situation de chaque commune au regard de son inscription ou non au schéma départemental. »
La situation dans les Bouches-du-Rhône
Après cette brève présentation à la fois de la législation et de ce que l’on entend par « Gens du Voyage », étudions maintenant la situation dans notre département.
La communauté française des gens du voyage est composée d’environ 300.000 personnes dont un tiers sont des sédentaires, un tiers semi-sédentaires et un tiers nomades. Quelques cinq à six milles caravanes transitent actuellement chaque année sur notre département et en période de pèlerinage, la préfecture évalue à plus de mille le nombre de caravanes présentes simultanément sur notre territoire.
Le passage des gens du voyage s’intensifie fortement durant la période estivale, phénomène accentué de surcroit par le fait que notre département est à la croisée de deux flux migratoires très empruntés par les gens du voyage, une axe nord/sud et un axe ouest/est.
Les observations sur ces flux migratoires faites durant les années passées permettent de dresser une liste des communes aux prises avec le phénomène « gens du voyage » ainsi que le volume de caravanes à traiter et sur quelle période
Aix-en-Provence : 200 à 300 caravanes principalement l’été
Cabriès : 50 caravanes toute l’année
Pertuis : 70 caravanes toute l’année
Vitrolles : Jusqu’à 400 caravanes en été et au mois de décembre,
Arles : 50 caravanes durant le pèlerinage aux Sainte-Marie
Miramas : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Istres : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Fos : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Martigues : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Port-de-Bouc : jusqu’à cent caravanes durant la période estivale
Marseille : 150 caravanes toutes l’année.
Comme on peut le constater, un volume important principalement pendant la période estivale. Or, le parc des places disponibles concernant les aires existantes est non seulement insuffisant mais en plus en déconnection totale avec la réalité du terrain.
Vingt ans après, pas une seule aire n’a été créée dans les Bouches-du-Rhône. Pire, en vertu du schéma départemental établi en 2002 sous l’autorité du préfet, trente aires d’accueil auraient dû voir le jour. Sur les 1 300 places prévues, il n’y en a que 214 réparties sur cinq villes. Alors que l’outil statistique permet à la Préfecture des Bouches du Rhône d’avoir une évaluation a peu près correct des flux migratoires des gens du voyage, force est de constater les lourds manquements des collectivités territoriales, toutes casquettes confondues. Or, les Bouches-du-Rhône sont bel et bien dans le « top ten » français de l’accueil de ce flux particulier.
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Prenons l’exemple des cinq aires existantes : Marseille (77 places pour un flot évalué à 150 caravanes sur l’année), Aubagne (25 places), Aix (40 places pour des pics de 300 caravanes l’été), Martigues (34 places pour des pics de 100 caravanes l’été), Miramas (38 places pour des pics de 100 caravanes l’été). Et n’oublions pas le terrain provisoire de Saint Martin de Crau et ses douze places. Deux cent quatorze places en fonctionnement contre mille trois cent prévues alors que les Bouches-du-Rhône accueillent chaque année entre cinq et six mille caravanes avec des pointes de mille caravanes à la fois.
Cet exemple est flagrant car il pointe du doigt le sous équipement de notre région. La situation perdure depuis 2002 et rien ne semble vouloir faire avancer les choses malgré toutes les déclarations lénifiantes faites depuis huit ans.
La problématique des communes
Connaissant de mieux en mieux la législation qui impose aux communes de plus de cinq mille habitants à disposer d’une aire d’accueil et fort de leur situation de droit face aux villes en infraction, les nomades s’imposent de plus en plus sur les territoires communaux.
Dans notre département à fort flux migratoire, toutes les villes de plus de cinq mille habitants en non-conformité avec la loi Besson sont aux prises avec le stationnement anarchique des caravanes. Si les équipements ne sont pas réalisés rapidement, ces stationnements vont se multiplier dans les villes hors-la-loi au détriment des communes en règle, sans que les pouvoir public locaux n’aient la moindre possibilité de les interdire.
Les stationnements sauvages se multiplient donc sur des terrains totalement inadaptés, dans des conditions très souvent de surpeuplement, générant de surcroit de multiples conflits et des difficultés de tout ordre : acte de violence, piratage d’eau et d’électricité, hygiène, dépôt illicite de déchets, etc …
De surcroit, certaines implantations sauvages datant de plusieurs années se sont transformés en véritable bidonville, rendant les procédures encore plus complexes. Une situation inextricable donc.
Le problème local
Prenons l’exemple de Vitrolles maintenant : la préfecture évalue le volume du passage à 400 caravanes en été et au mois de décembre. Or, notre ville ne possède point d’aire et, dans ce contexte, ne peut procéder à l’expulsion lors des « squats » sauvage puisqu’elle ne peut mettre à disposition les équipements nécessaires. Et que dire du projet d’aire « aux Bagnols », retoqué avant d’être abandonné, qui prévoyaient la construction d’un espace de … cinquante places !
Le problème vitrollais est donc l’aire des Bagnols en elle-même. Avant même d’être le terrain projeté pour l’aire d’accueil nouvelle version, elle était une aire d’accueil voulue et crée par Jean-Jacques Anglade. Elle fut fermée par la municipalité Mégret pour des raisons de sécurité après l’embrasement d’un transformateur électrique alimentant le site. Sous le premier mandat de Guy Obino, alors que la dynamique de la loi Besson était encore forte, la municipalité avait proposé ce site à la C.P.A. pour qu’il devienne le site officiel de Vitrolles. Malheureusement, la problématique d’un unique accès situé en zone inondable, la proximité de la voie ferrée, l’enclavement du terrain et surtout des désaccords entre les services de la C.P.A et ce qui était à l’époque la D.D.E. ont entrainé l’immobilisme de la Préfecture qui ne pouvait valider un dossier où les parties prenantes n’étaient pas d’accord.
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Kafka n’est pas loin dans notre dossier et, désormais les aides publiques mises en place lors des lois Besson ne sont plus de mises désormais car arrivées depuis longtemps à échéances. Qui donc va mettre la main à la poche pour entrer dans la légalité ? Est-ce que la Préfecture va user de son droit régalien pour se substituer aux collectivités pour aménager, à leurs frais, les terrains absents ?
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Je pense que nous n’avons pas encore fini de parler des « gens du voyage ». Or, je le répète, Vitrolles ne respecte pas ses engagements et il serait peut-être temps de faire de nouveau pression sur la CPA pour que les choses bougent de nouveau. Car il semble bien que le summum d’incompréhension entre la Communauté du pays d’Aix (dont les aires d’accueil sont de la compétence) et la municipalité de Vitrolles (sensée accueillir une de ces aires pour se mettre aux normes) soit à son comble.
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Maryse Joissains, avec sa casquette de président de la Communauté du Pays d’Aix, semble bien dans l’incapacité de construire des aires d’accueil légales pour les gens du voyage … qu’elle fait expulser d’endroit illégaux avec sa casquette de maire d’Aix en Provence de l’autre. Assez schizophrène comme attitude.
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En attendant, sur Vitrolles, nous sommes dans l’obligation de trouver des solutions pour gérer une situation qui n’est pas de notre ressort tout en souhaitant qu’aucun événement grave ne se déroule.
Et justement, puisque nous parlons d’événements graves, de nouveau nous sommes obligés d’évoquer de nouveau l’Aire des Bagnols. En effet, cette aire, sensée être abandonnée depuis plus de dix ans, depuis sa fermeture par l’équipe Mégret, héberge à temps plein, une dizaine de caravanes de gens du voyage sédentarisés sans compter quelques caravanes de passage. Or, les conditions d’hygiènes de cette zone délaissée et à l’abandon, sont désormais dramatique.
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A proximité de ce que l’on ne peut qu’appeler « bidonville », entourant une vieille bâtisse en béton, on découvre un véritable dépotoir avec des carcasses d’animaux, des excréments, des vieux jouets d’enfants, des anciens appareils ménagers … en fait un tas d’immondice favorisant la prolifération de rats.
Impossible donc de construire une aire en ce lieu à l’abandon. D’autant plus que le cahier des charges de la C.P.A. concernant les futures aires de stationnement n’est pas des plus faciles à mettre en place.
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Le projet d’aire d’accueil de Vitrolles
Les objectifs fixés par la C.P.A. aux concepteurs des aires devant êtes construites sur son territoire, sont supérieurs à ce que la loi impose. En effet, la loi fixe à 75 m2 la superficie de chaque emplacement familial, conçu pour accueillir deux voitures et deux caravanes. La C.P.A. elle, a décidé de fixer ce quota à 120 m2 pour les onze aires d’accueil, soit à réaliser (dix au total) ou à rénover (celle d’Aix-Réaltor).
L’aire prévue pour Vitrolles devant être élaborée pour accueillir cinquante familles, c’est donc 6000 m2 réservés aux caravanes plus une zone à la superficie identique pour les voiries. Sans oublier bien sur les espaces, c’est une superficie totale de 1,8 hectare qu’il faut dégager pour construire cette aire.
Le cahier des charges de la C.P.A. impose aussi un bloc sanitaire par famille (au lieu des cinq prévus par la loi) tandis que les bâtiments abritant les bureaux comprendront aussi une salle de réunion pour cinquante personnes, des blocs sanitaires complémentaires et une salle pour un médecin.
Enfin pour prévenir tout problème, la C.P.A. prévoit une gestion individuelle des fluides (eau et électricité) avec prépaiement obligatoire. Cela à pour but à la fois de responsabiliser les familles vis-à-vis de leurs consommations et de répondre à une norme qui touche désormais toutes les aires d’accueils.
Enfin, le côté « durable » des installations est prévu puisque chaque site sera équipé du chauffage solaire pour l’eau sanitaire.
Premier problème concernant ce beau projet : 1,8 hectares sur notre commune ne courent pas les rues et, conséquence directe, le lieu nous concernant n’est pas encore trouvé !
Deuxième problème : Alors que ce projet est dans les cartons depuis 2002, aucune aire n’a été construite depuis sur le territoire de la C.P.A. !
Donc, je pense que nous allons être encore longtemps dans l’illégalité.
L’avantage d’avoir une aire d’accueil
Pourtant, posséder une aire d’accueil n’est certes pas une sinécure pour une commune mais, reconnaissons le, elle en tire quelques avantages.
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Le premier, et non des moindres, est d’être en conformité avec une loi de la République. Il est quand même surprenant que les collectivités les plus proche du citoyen se retrouve en infraction avec une loi qu’elles sont non seulement sensées appliquer mais en plus promouvoir.
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Le deuxième, le plus important car touchant directement l’opinion publique locale et donc, par définition, les électeurs potentiels, est de permettre à la fois de promulguer des arrêtés d’interdiction de stationnement de caravanes et diligenter des actions d’expulsions en cas de campement en dehors des aires.
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Le troisième permet de faciliter la gestion du nombre de caravanes transitant tout au long de l’année sur la ville en limitant les situations susceptibles de générer des conflits liés au stationnement. Il permet aussi aux municipalités de récupérer des subsides par le paiement des consommations d’eau et d’électricité utilisés par les gens du voyage.
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Le quatrième avantage est dédié aux gens du voyage proprement dit car il permet de faciliter l’intégration de cette catégorie de la population au sein de la société en permettant un accompagnement socio-éducatif, une meilleure insertion, une scolarisation des enfants.
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Dernier avantage, et probablement le plus important pour la République, le fait de l’apparition d’un statut légal d’occupation de terrain, permet de mieux définir l’état de voyageurs, de semi-sédentaires et de sédentaires. Cette définition du statut permet aussi de réduire le cumul des avantages liés à chacune des situations.
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Quelques réflexions liées aux gens du voyage
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La création d’aire d’accueil dans des villes où la communauté de gens du voyage sédentarisée (ou semi sédentarisée) est importante est, paradoxalement, de la première importance. En effet, l’existence d’une telle aire permet aux nomades de venir visiter leurs familles sans pour autant se mettre en infraction et créer des troubles par l’occupation de terrains publics.
Nos politiques, suivant en cela une opinion publique de plus en plus sectaire, préfèrent jouer très souvent la carte de la stigmatisation et des amalgames, beaucoup plus facile que celle d’une parole sensée et républicaine, de laquelle ne ressortira in fine que toujours plus de discriminations et de malentendus. Ne tombons pas dans ce travers de bar du commerce, fond de commerce d’une politique que je récuse.
Il faut être ferme et juste. Que chacun connaisse et respecte parfaitement ses droits, ses devoirs, ses engagements et surtout ses limites.
Aux gens du voyage, il advient de faire confiance à la justice de notre pays. Sur ce point nous devons être fermes ! Aux politiques, incombe le devoir de faire respecter la loi. Après 10 longues années d’atermoiements calculés, la loi Besson,) doit être visible sur le terrain. Il en va de la crédibilité de leurs actes.
Sur ce point nous devons être justes ! Du respect de ces deux points jaillira une meilleure entente et, à terme, une meilleure vie sociétale. Tout bénéfice en quelque sorte
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Retour sur les expulsions de cet été
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Je n’ai jamais mystère de ma foi catholique et ce qui s’est passé cet été en France n’était vraiment pas fait pour me plaire. Dans ce contexte, les prises de position de l’Eglise elles, pour une fois, m’ont plu.
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Depuis une certaine loi de 1905, l’Eglise n’a plus à se mêler des affaires de la République. Nous sommes un état laïc où la frontière entre le spirituel et le temporel est bien marquée, quoique l’on en dise, quoique l’on pense.
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La République possède, défend et surtout s’est construite sur des valeurs morales tirées de l’humanisme dont les droits de l’Homme, la valeur du Droit, la justice pour tous, sont les fondements.
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Mais il y a une morale chrétienne, il y a une morale humaine, qui impose des devoirs et reconnaît des droits. Alors, pour revenir à l’Eglise, quand celle-ci prend position sur les valeurs que doit défendre la France, ce n’est pas une prise de position politique mais un rappel des valeurs humanistes inscrites dans nitre République, des valeurs qu’il nous fait défendre.
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L’Eglise s’appuie sur la doctrine sociale de l’Église et sur l’Évangile, dans lequel il est écrit : « J’étais étranger et vous m’avez accueilli. » L’Eglise est donc dans son rôle lorsqu’elle attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’accueillir et de protéger des gens qui sont souvent en situation très précaire ; d’autant que ce sont des citoyens européens, obéissant aux lois de la communauté européenne.
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De même, il ne faut pas généraliser les actes de certains à l’ensemble d’une population. Et il est normal que l’Église se tienne aux côtés de populations fragiles car c’est son rôle.
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Et inutile à certains chantre de cette droite sarkoziste de brandir soudain l’étendard de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Il ne sert à rien car l’Église ne se substitue pas au pouvoir politique lorsqu’elle se fait l’écho de gens qui éprouvent des difficultés à être reconnus. Il n’y a pas de confusion des rôles ; elle se contente d’attirer l’attention du pouvoir sur les erreurs qu’il peut commettre.
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Et visiblement le pouvoir n’avait pas entendu la mise en garde que l’Eglise lui a adressé avec force le 28 juillet dernier : « Ce que vous aurez fait à l'un de ces petits c'est à moi que vous l'aurez fait » (Evangile de Matthieu/ 25, 40), l'aumônerie catholique des Gitans et Gens du Voyage ne peut se résoudre à voir les Rom et Gens du Voyage victimes de préjugés et d'amalgames, boucs-émissaires désignés des difficultés de notre société, alors qu'ils en sont souvent les premières victimes. Nous sommes convaincus que le remède à la peur et à l'insécurité ne se trouve pas dans une surenchère sécuritaire mais passe par une action de longue haleine nourrie de respect et de connaissance réciproques. »
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Prendre pour cible, à grand spectacle, une communauté tout entière, ultra minoritaire, pour plaire à une partie de l’opinion, c’est grave et dangereux. Fonder ce ciblage sur l’origine, sans distinction de comportement individuel, c’est contraire aux principes inscrit sur les frontons de nos écoles. Tout cela est lourd de conséquences symboliques et rappelle certaines périodes de notre histoire que nous espérions tous oublier à jamais.
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Pour terminer, je me contenterais de citer une phrase célèbre tirée d’une vieille lettre pastorale. Je vous laisse en trouver la source !
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« Les étrangers sont des hommes, les étrangères sont des femmes. Tout n'est pas permis contre eux, contre ces hommes, contre ces femmes, contre ces pères et mères de familles. Ils font partie du genre humain : ils sont nos frères comme tant d'autres. Un Chrétien ne peut l'oublier. »
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En guise de conclusion
Mon rappel estival concernait donc les gens du voyage. J’espére dans ce chapitre avoir cerné tous les enjeux qui entourent leur accueil
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Maintenant, pour pouvoir nous donner la légalité d’agir et pouvoir avoir des moyens de rétorsions légaux contre ces campements illégaux, il est plus que temps que nos élus, les élus des autres communes, mettent enfin la C.P.A au pied du mur. Il est plus que temps que nos élus tapent du poing sur la table pour que la loi soit enfin respectée et qu’une aire de stationnement soit enfin construite. Il est plus que temps que tous les élus de Vitrolles, de la majorité comme de l’opposition, fassent front commun pour le bien des vitrollais que pour celui des gens du voyage.
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Au fait, comme cela en passant, rien n’interdit en attendant que la CPA bouge enfin, de créer une zone d’accueil temporaire, suivant en cela l’exemple de Bayonne et de son aire provisoire de 180 places !
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Mesdames et messieurs, la balle est désormais dans votre camp !
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