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Lundi 1er mars 2010 :
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Alors que la CPA, après les conseils municipaux de Cabriès et des Pennes-Mirabeau, vient de voter la création d’une PUCE (Périmètre d’usage commercial exceptionnel) ; voilà qu’un membre éminent de l’UMP, Patrick Ollier en personne, président de la Commission des affaires économiques, remet un rapport à l’Assemblée Nationale tirant un premier bilan d’une autre loi controversée, celle de la loi sur le commerce intitulée « loi de modernisation de l’économie ». Ce bilan tient en un mot : « désastreux » !
Pour mémoire, cette loi devait permettre de favoriser la libre concurrence et faire baisser les prix. Sous jacente mais jamais avouée, la volonté de favoriser les grandes surfaces au détriment des petits commerces. Cerise sur le gâteau, le passage de 300 à 1.000 mètres carrés de la superficie de surface commerciale ne nécessitant pas d'autorisation préalable.
Des voix, nombreuses, se sont élevés pour attaquer cette loi, la plupart critiquant la libéralisation des autorisations, d’autres mettant en garde sur la fragilisation des fournisseurs, en particulier les PME qui devraient passer par toutes les conditions que leur imposera la grande distribution.
Et ce rapport est une grande surprise car un baron de l’UMP, haut placé dans la hiérarchie économique de l’appareil, cosigne un rapport dévastateur pour la grande distribution.
Concernant les marges arrières que cette loi était censée avoir supprimées, elles ont été en fait remplacés par d’autres procédures qui mettent en péril les finances des fournisseurs qui sont purement et simplement exclus s’ils osent se plaindre. « Il a fallu, note l’un des auteurs du rapport, les rencontrer à huis clos, en cachette, le soir et leur promettre de ne pas dévoiler leurs noms ».
Autre perle du rapport : « La transparence accrue qu’a permise le dégonflement des marges arrière a pu engendrer certains effets pervers. » (…) « Les pénalités injustifiées et des déductions unilatérales ont explosé, » (…) « Ainsi un très grand groupe du secteur de l’ultra frais avait versé 260 000 euros de pénalités diverses entre janvier et juin 2008, contre 2,8 millions d’euros entre janvier et juin 2009 ! »
Quant aux prix, en rayons leurs baisses n’est qu’illusoire.
Concernant l’urbanisme commercial, le rapport est aussi dur : « bilan désastreux ».
Premier point soulevé par les députés : les difficultés d'interprétation du texte d'application de la loi qui ont donné lieu à des abus de la part de certaines grandes surfaces. Le texte signalait que dès la publication de la loi, les projets portant sur une superficie inférieure à 1.000 m2 n'avaient plus besoin d'autorisation préalable, mais il ne précisait pas si ces projets concernaient uniquement des créations de magasins ou bien aussi des extensions, et dans quelle dimension.
« Les opérateurs ont abondamment profité de l'interprétation contestable faite par la DECASPL dans sa circulaire » dénonce le rapport. Ainsi, Leroy-Merlin aurait ainsi réalisé des extensions de 999 m2 sur la quasi-totalité de ses magasins (70 ou 80 sur une centaine)...
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Dans un récent communiqué de presse, Procos dénonce : « En 2009, période de crise et de baisse de la consommation, dans un marché français déjà saturé, un nouveau record de volume de surfaces commerciales a été battu. On observe une tendance semblable aux années précédentes. Même si les promoteurs commencent à ralentir leur production de surfaces commerciales, le nombre de projets autorisés par les collectivités locales est considérable. Dès aujourd’hui, il est urgent de redéfinir une approche stratégique des implantations commerciales car la question des équilibres territoriaux ne s’est jamais posée avec autant d’acuité. »
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Et d’enfoncer le clou en dénonçant les quatre millions de mètres carrés de surface commerciale construite en 2009 (Trois millions avec l’aval de la CDAC et un million dans la tranche non soumise désormais à autorisation) .
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« Ainsi, malgré la crise, la production de surfaces commerciales se maintient à un rythme très soutenu. Elle atteint cette année son plus haut niveau, après les années record de 2007 (3,5 millions de m²) et de 2008 (3,1 millions de m² autorisés auxquelles s’ajoutent les extensions de surfaces développées durant la période transitoire de septembre à novembre 2008, estimées entre 500.000 et un million de m²). »
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Le manque d'informations concernant les projets d'extension de magasins réalisés est également mis en avant par les députés. « Des interrogations subsistent sur le nombre de mètres carrés ouverts sans autorisation pendant cette période, et qui auraient dû y être soumis ; aucun bilan chiffré n'est disponible, détaille le rapport. Une évaluation empirique effectuée au regard des éléments transmis laisse toutefois supposer que ce bilan pourrait être très lourd. »
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Les députés s’attaquent aussi aux critères trop généraux donnés comme base de réflexion au CDAC. « Au regard du critère économique précédemment appliqué, qui consistait à prendre en compte l'équilibre entre les différentes formes de commerce et reposait sur une appréciation de l'impact du projet sur la densité d'équipement commerciale et sa comparaison avec les densités départementales et régionales moyennes, les critères actuels laissent aux commissions une marge d'appréciation importante ».
En terme plus clair, la grille de lecture sur laquelle s’appuient les CDAC pour donner leurs avis est trop vague et demande beaucoup plus de précision ! Un comble pour un organisme chargé de surveiller justement la libre concurrence par l’implantation de nouvelles grandes surfaces.
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« Il reste beaucoup de choses à faire, et il y a urgence sur l'urbanisme commercial », a conclu Patrick Ollier, ajoutant qu'une proposition de loi, permettant de faire passer l'urbanisme commercial dans le droit commun, serait déposée prochainement pour que « ces problèmes soient réglés avant l'été ».
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Le plus drôle est que, si l’on en croit les sondages, l’une des rares catégories sociales qui reste majoritairement favorable à Nicolas Sarkozy (à part les plus de 65 ans), ce sont les commerçants. C’est-à-dire les principales victimes de cette politique qui consiste à tout céder aux grandes enseignes d’hypermarchés et au capitalisme financier qui les contrôle.
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Lien internet utile :
Lundi 1er mars 2010 :
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Alors que la CPA, après les conseils municipaux de Cabriès et des Pennes-Mirabeau, vient de voter la création d’une PUCE (Périmètre d’usage commercial exceptionnel) ; voilà qu’un membre éminent de l’UMP, Patrick Ollier en personne, président de la Commission des affaires économiques, remet un rapport à l’Assemblée Nationale tirant un premier bilan d’une autre loi controversée, celle de la loi sur le commerce intitulée « loi de modernisation de l’économie ». Ce bilan tient en un mot : « désastreux » !
Pour mémoire, cette loi devait permettre de favoriser la libre concurrence et faire baisser les prix. Sous jacente mais jamais avouée, la volonté de favoriser les grandes surfaces au détriment des petits commerces. Cerise sur le gâteau, le passage de 300 à 1.000 mètres carrés de la superficie de surface commerciale ne nécessitant pas d'autorisation préalable.
Des voix, nombreuses, se sont élevés pour attaquer cette loi, la plupart critiquant la libéralisation des autorisations, d’autres mettant en garde sur la fragilisation des fournisseurs, en particulier les PME qui devraient passer par toutes les conditions que leur imposera la grande distribution.
Et ce rapport est une grande surprise car un baron de l’UMP, haut placé dans la hiérarchie économique de l’appareil, cosigne un rapport dévastateur pour la grande distribution.
Concernant les marges arrières que cette loi était censée avoir supprimées, elles ont été en fait remplacés par d’autres procédures qui mettent en péril les finances des fournisseurs qui sont purement et simplement exclus s’ils osent se plaindre. « Il a fallu, note l’un des auteurs du rapport, les rencontrer à huis clos, en cachette, le soir et leur promettre de ne pas dévoiler leurs noms ».
Autre perle du rapport : « La transparence accrue qu’a permise le dégonflement des marges arrière a pu engendrer certains effets pervers. » (…) « Les pénalités injustifiées et des déductions unilatérales ont explosé, » (…) « Ainsi un très grand groupe du secteur de l’ultra frais avait versé 260 000 euros de pénalités diverses entre janvier et juin 2008, contre 2,8 millions d’euros entre janvier et juin 2009 ! »
Quant aux prix, en rayons leurs baisses n’est qu’illusoire.
Concernant l’urbanisme commercial, le rapport est aussi dur : « bilan désastreux ».
Premier point soulevé par les députés : les difficultés d'interprétation du texte d'application de la loi qui ont donné lieu à des abus de la part de certaines grandes surfaces. Le texte signalait que dès la publication de la loi, les projets portant sur une superficie inférieure à 1.000 m2 n'avaient plus besoin d'autorisation préalable, mais il ne précisait pas si ces projets concernaient uniquement des créations de magasins ou bien aussi des extensions, et dans quelle dimension.
« Les opérateurs ont abondamment profité de l'interprétation contestable faite par la DECASPL dans sa circulaire » dénonce le rapport. Ainsi, Leroy-Merlin aurait ainsi réalisé des extensions de 999 m2 sur la quasi-totalité de ses magasins (70 ou 80 sur une centaine)...
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Dans un récent communiqué de presse, Procos dénonce : « En 2009, période de crise et de baisse de la consommation, dans un marché français déjà saturé, un nouveau record de volume de surfaces commerciales a été battu. On observe une tendance semblable aux années précédentes. Même si les promoteurs commencent à ralentir leur production de surfaces commerciales, le nombre de projets autorisés par les collectivités locales est considérable. Dès aujourd’hui, il est urgent de redéfinir une approche stratégique des implantations commerciales car la question des équilibres territoriaux ne s’est jamais posée avec autant d’acuité. »
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Et d’enfoncer le clou en dénonçant les quatre millions de mètres carrés de surface commerciale construite en 2009 (Trois millions avec l’aval de la CDAC et un million dans la tranche non soumise désormais à autorisation) .
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« Ainsi, malgré la crise, la production de surfaces commerciales se maintient à un rythme très soutenu. Elle atteint cette année son plus haut niveau, après les années record de 2007 (3,5 millions de m²) et de 2008 (3,1 millions de m² autorisés auxquelles s’ajoutent les extensions de surfaces développées durant la période transitoire de septembre à novembre 2008, estimées entre 500.000 et un million de m²). »
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Le manque d'informations concernant les projets d'extension de magasins réalisés est également mis en avant par les députés. « Des interrogations subsistent sur le nombre de mètres carrés ouverts sans autorisation pendant cette période, et qui auraient dû y être soumis ; aucun bilan chiffré n'est disponible, détaille le rapport. Une évaluation empirique effectuée au regard des éléments transmis laisse toutefois supposer que ce bilan pourrait être très lourd. »
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Les députés s’attaquent aussi aux critères trop généraux donnés comme base de réflexion au CDAC. « Au regard du critère économique précédemment appliqué, qui consistait à prendre en compte l'équilibre entre les différentes formes de commerce et reposait sur une appréciation de l'impact du projet sur la densité d'équipement commerciale et sa comparaison avec les densités départementales et régionales moyennes, les critères actuels laissent aux commissions une marge d'appréciation importante ».
En terme plus clair, la grille de lecture sur laquelle s’appuient les CDAC pour donner leurs avis est trop vague et demande beaucoup plus de précision ! Un comble pour un organisme chargé de surveiller justement la libre concurrence par l’implantation de nouvelles grandes surfaces.
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« Il reste beaucoup de choses à faire, et il y a urgence sur l'urbanisme commercial », a conclu Patrick Ollier, ajoutant qu'une proposition de loi, permettant de faire passer l'urbanisme commercial dans le droit commun, serait déposée prochainement pour que « ces problèmes soient réglés avant l'été ».
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Le plus drôle est que, si l’on en croit les sondages, l’une des rares catégories sociales qui reste majoritairement favorable à Nicolas Sarkozy (à part les plus de 65 ans), ce sont les commerçants. C’est-à-dire les principales victimes de cette politique qui consiste à tout céder aux grandes enseignes d’hypermarchés et au capitalisme financier qui les contrôle.
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Lien internet utile :
Le rapport de la Commission des affaires économiques
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp
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Le communiqué de presse de Procos :
http://www.procos.fr/extranet/files/public/presse/21_01_2010.pdf
Le communiqué de presse de Procos :
http://www.procos.fr/extranet/files/public/presse/21_01_2010.pdf
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